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Données personnelles : quels critères les définissent ?
Un identifiant technique, comme une adresse IP, peut être considéré comme une donnée personnelle s’il permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. À l’inverse, des informations non nommées mais croisées avec des bases de données externes peuvent aussi entrer …
Exemple de clause de force majeure dans les contrats
Un événement imprévisible et irrésistible peut rendre l’exécution d’un contrat impossible, sans qu’aucune des parties ne soit responsable. La jurisprudence n’accorde ce statut qu’à certaines situations précises, en excluant d’autres circonstances parfois invoquées à tort.
Les forces de sécurité : rôles, types et fonctionnements essentiels
1,3 million de femmes et d’hommes veillent, chaque jour, à la sécurité de la France. Ce chiffre ne sort pas d’un chapeau : il incarne la frontière invisible, mais bien réelle, entre l’ordre et le chaos. La loi française trace …
Comptabilité : quels sont les défis rencontrés ?
La norme IFRS 15 impose une reconnaissance du chiffre d’affaires basée sur la satisfaction des obligations de performance, bouleversant les habitudes de nombreuses entreprises. Les contrôles fiscaux, de plus en plus digitalisés, révèlent des erreurs jusque-là passées inaperçues dans les …